Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 mars 2019

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9. Limitation de responsabilités

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10. Indemnisation

Vous acceptez de dégager, défendre, indemniser et tenir York Street Cannabis Co Inc , ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents, non responsables de toutes réclamations, dommages, responsabilités, pertes et dépenses, y compris mais non limité aux honoraires raisonnables des avocats et comptables découlant d’une manière quelconque ou en relation avec : (i) votre accès ou utilisation du site Web ou des services; ou (ii) votre violation de ces conditions.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Alberta, du Canada et des lois canadiennes qui y sont applicables, indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable ou des principes régissant les conflits de loi. Vous acceptez que tout litige soit soumis à un tribunal compétent de la ville d’Edmonton, province d’Alberta, Canada.

12. Cessation du site Web et/ou du service

York Street Cannabis Co Inc peut interrompre, à tout moment et sans préavis, le site Web, le service, le contenu, le matériel, les produits et/ou les autres services décrits sur le site Web ou leur disponibilité. York Street Cannabis Co Inc se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin aux présentes conditions et à votre accès à tout ou une partie du site Web et/ou d’un service avec ou sans préavis.

13. Intégralité de l’accord; divisibilité

Les présentes conditions, la politique de confidentialité et toutes les autres conditions ou termes expressément énoncés constituent l’intégralité de l’accord entre vous et York Street Cannabis Co Inc relativement à votre utilisation du site Web, d’un service et de tout autre objet des présentes. Si une partie quelconque de ces conditions est déclarée ou considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée être séparée de la présente et n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste de ces conditions.

Nous pouvons, de temps à autre, vous offrir la possibilité de participer ou d’utiliser d’autres services spéciaux, événements, concours, et autres, sur le site Web et hors site. En participant à un tel service spécial, vous acceptez toutes les conditions spéciales énoncées en relation avec un tel service, en plus des présentes conditions.

14. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à : info@yorkstreetcannabisco.com.